JORF n°140 du 19 juin 2003

Article 13

Article 13

Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
« L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :

« L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.