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Loi n° 2002-268 du 26 février 2002
Travaux préparatoires : loi n° 2002-268.
Sénat :
Proposition de loi n° 163 (2001-2002) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 205 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 12 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3592.
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 3598 ;
Discussion et adoption le 12 février 2002.
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Créé le 27 février 2002
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le mercredi 27 février 2002
Loi n° 2002-268 du 26 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5