Créé le 27 février 2002
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Loi n° 2002-268 du 26 février 2002
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 février 2002
Créé le 27 février 2002
En vigueur depuis le mercredi 27 février 2002