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Section 6

Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve

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Article 22

JORF du 10 septembre 2002

Article 21

Historique des versions

Version 1

I. - (Paragraphe modificateur) ;

II. - L'article 744-2 du code de procédure pénale est abrogé.