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Section 4

Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché

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JORF du 10 septembre 2002

Article 19

Article 19

1° à 4° (paragraphes modificateurs) ; 5° L'article 8-3 (de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée) est abrogé.

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1° à 4° (paragraphes modificateurs) ; 5° L'article 8-3 (de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée) est abrogé.