Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002

Article 8

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Article 8

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles

3

(

Délégation de missions immobilières pour la sécurité

)

Art. 3

Délégation de missions immobilières pour la sécurité

La loi permet à l'État de confier à des entreprises privées ou publiques la conception, construction, entretien et maintenance d'immeubles pour les forces de sécurité et de défense.

et

5

(

Partage d'informations entre administrations pour la sécurité

)

Art. 5

Partage d'informations entre administrations pour la sécurité

La loi permet aux agents de différentes directions (comptabilité, douanes, impôts, concurrence) de partager des informations financières avec la police sans secret professionnel.

de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :

1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la

loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la

loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'

article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales

(

Consultation du conseil général sur les projets de loi et décrets

)

Art. L.3551-12

Consultation du conseil général sur les projets de loi et décrets

Le conseil général doit dire ce qu’il en pense sur les projets de loi ou de décret qui changent les règles ou l’organisation des départements, et il doit répondre en un mois, ou en quinze jours si c’est urgent.

;

2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, respectivement à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.

Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 août 2002 · Abrogé le 1 mai 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de lois dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le gouvernement peut prendre des mesures pour appliquer certaines lois dans les territoires d'outre-mer, après avis des institutions locales.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 3 (Délégation de missions immobilières pour la sécurité) et 5 (Partage d'informations entre administrations pour la sécurité) de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :

1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales (Consultation du conseil général sur les projets de loi et décrets) ;

2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, respectivement à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.

Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 août 2002 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance