Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. L112-3 (M)
- Code rural
art. L640-4 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
art. L115-25 (M)
- Code rural
art. L671-6 (M)

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