A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. L112-3 (M) : Règles d'étiquetage pour les volaillesCode ruralart. L640-4 (Ab)
- Code de la consommationart. L112-3 (M)
- Code ruralart. L640-4 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. L115-25 (M) : Application des règles d'enquête aux infractions liées aux labels agricoles
→ Version 3 : Changement de référence législativeCode ruralart. L671-6 (M) : Certification de conformité des produits agricoles
→ Version 2 : Correction d'une référence juridique
→ Version 3 : Changement de référence législativeCode ruralart. L671-6 (M) : Certification de conformité des produits agricoles
→ Version 2 : Correction d'une référence juridique
- Code de la consommationart. L115-25 (M)
- Code ruralart. L671-6 (M)