Retour à la section

Chapitre V

Droits des actionnaires

Article suivant

Article 115

JORF n°113 du 16 mai 2001

Article 114

Article 114

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-230 ; Art. L225-232 ; Art. L225-233 ; Art. L225-103 ; Art. L237-14 ; Art. L225-231 ;

1 version

6 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-230 ; Art. L225-232 ; Art. L225-233 ; Art. L225-103 ; Art. L237-14 ; Art. L225-231 ;