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Chapitre V

Droits des actionnaires

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Article 116

JORF n°113 du 16 mai 2001

Article 115

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-107 ; Art. L225-25 ; Art. L225-72 ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-112

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3 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-107 ; Art. L225-25 ; Art. L225-72 ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-112