Retour à la section

TITRE V

RENFORCEMENT DES DROITS DES SALARIÉS DANS L'ENTREPRISE

Article suivant

Article 26

JORF n°43 du 20 février 2001

Article 25

Article 25

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-23 ;

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-71

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-23 ;

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L225-71