Article 29
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-129 ; Art. L225-138 ; Art. L225-216
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-187 à 197
A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-187-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L443-5
1 version
1 créé
4 modifiés
1 abrogé