a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 2001-111 du 6 février 2001
Travaux préparatoires : loi n° 2001-111.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2217 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des lois, n° 2265 ;
Discussion et adoption le 28 mars 2000.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 287 (1999-2000) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 164 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 10 janvier 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2860 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des lois, n° 2873 ;
Discussion et adoption le 24 janvier 2001.
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 370-3 ; Art. 370-4 ; Art. 370-5 ;
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3 créés
Créé le 8 février 2001
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil s'appliquent aux procédures engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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1 cité
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé23 janvier 2002
Créé le 8 février 2001
Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur de l'adoption.
Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseils généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.
Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.
Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseils généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.
Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.
Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
En vigueur depuis le jeudi 8 février 2001
Loi n° 2001-111 du 6 février 2001
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