Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001

Article 4

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Article 4

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 92/49 et 92/96 mentionnées à l'

article 1er

, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la refonte du

code de la mutualité

et à la modification du

code des assurances

, du

code de la sécurité sociale

, de la

loi n° 78-741 du 13 juillet 1978

relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises et de la

loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, afin :

1° D'assurer l'harmonisation des règles applicables aux organismes mutualistes, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance ;

2° De garantir les droits et d'assurer la protection des intérêts des membres des organismes mutualistes ou des institutions de prévoyance et de leurs bénéficiaires, ainsi que des assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ;

3° Et d'assurer la participation effective des membres des organismes mutualistes au fonctionnement de leurs instances dirigeantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2001

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 92/49 et 92/96 mentionnées à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la refonte du code de la mutualité et à la modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises et de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, afin :

1° D'assurer l'harmonisation des règles applicables aux organismes mutualistes, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance ;

2° De garantir les droits et d'assurer la protection des intérêts des membres des organismes mutualistes ou des institutions de prévoyance et de leurs bénéficiaires, ainsi que des assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ;

3° Et d'assurer la participation effective des membres des organismes mutualistes au fonctionnement de leurs instances dirigeantes.

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En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2001

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