Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118
Créé le 2 août 2000
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article.