Créé le 2 août 2000 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n° 2000-719 du 1 août 2000
Article 91
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mercredi 2 août 2000 au jeudi 12 juillet 2001