Article 23

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-431 DC du 6 juillet 2000.

II. - L'article 3 de la loi no 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.