Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000

Article 6

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Article 6

Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application des trois alinéas précédents ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.

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En vigueur depuis le 17 août 2004 · Dernière version le 1 mars 2022

Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application des trois alinéas précédents ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.

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