Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000

Article 7

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Article 7

Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé avec faculté d'exercer une activité privée demeure assujetti, durant ce congé, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que les risques vieillesse et invalidité. Le revenu de remplacement donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles

L. 131-2

(

Cotisations sur les revenus de remplacement

)

Art. L.131-2

Cotisations sur les revenus de remplacement

Certains revenus de remplacement, comme les retraites et les allocations chômage, sont soumis à une cotisation pour l'assurance maladie.

et

L. 711-2

(

Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciaux

)

Art. L.711-2

Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciaux

Les cotisations pour l'assurance maladie et maternité des régimes spéciaux proviennent des allocations, revenus de remplacement et retraites, avec des exonérations pour les faibles revenus.

du

code de la sécurité sociale

, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Le revenu de remplacement peut être cumulé avec les revenus procurés par l'exercice d'une activité privée lucrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 août 2004 · Abrogé le 1 mars 2022

Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé avec faculté d'exercer une activité privée demeure assujetti, durant ce congé, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que les risques vieillesse et invalidité. Le revenu de remplacement donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement) et L. 711-2 (Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciaux) du code de la sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Le revenu de remplacement peut être cumulé avec les revenus procurés par l'exercice d'une activité privée lucrative.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 août 2004 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance