Section précédente
Chapitre III
Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes
116 — 119
Section parente
Titre III
Dispositions diverses et de coordination
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Chapitre II
Dispositions relatives à l'exécution des peines
122 — 130
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
2 cités
