A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 81 (M) : Rôle et pouvoirs du juge d'instruction
→ Version 2 : Précision du rôle du juge d'instruction
→ Version 2 : Précision du rôle du juge d'instruction
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 81 (M)