Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2000
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit
Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence administrative
Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière