Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2000
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives
Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives