A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 632 (M) → Version 3 : Précision terminologique dans les procédures de contumace
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 632 (M)
Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 632 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
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