A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000
Article 19
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 610 (VT)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance