A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Aucune modificationCODE DE PROCEDURE PENALEart. 149-3 (VT) : Recours contre les décisions de réparation pour détention provisoire
→ Version 2 : Changement de dénomination et d'étendueCODE DE PROCEDURE PENALEart. 149-4 (VT) : Procédure de réparation pour détention provisoire
→ Version 2 : Aucune modification
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 149-2 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 149-3 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 149-4 (VT)