JORF n°289 du 14 décembre 2000

Sous-section 2 : Les immeubles menaçant ruine

a modifié les dispositions suivantes

1 version

a créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L511-1-1 ; Art. L511-5 ; Art. L511-6

a modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L511-2 ; Art. L511-3 ; Art. L511-4

1 version

3 créés

3 modifiés

a modifié les dispositions suivantes

1 version

a modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L521-1

a créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L521-2 ; Art. L521-3 ; Art. L521-4

1 version

3 créés

1 modifié

a modifié les dispositions suivantes

1 version

a modifié les dispositions suivantes

1 version

a modifié les dispositions suivantes

1 version