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Sous-section 2

Les immeubles menaçant ruine

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Article 182

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 181

Article 181

a modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L521-1

a créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L521-2 ; Art. L521-3 ; Art. L521-4

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Version 1

a modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L521-1

a créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L521-2 ; Art. L521-3 ; Art. L521-4