I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1331-26
II. A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1416-2
III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code.
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2 cités
a modifié les dispositions suivantes
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a abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1331-17 ; Art. L1331-18 ; Art. L1331-19 ; Art. L1331-20 ; Art. L1331-21 ; Art. L1331-22
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1331-23 ; Art. L1336-3 ; Art. L1336-4
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3 modifiés
6 abrogés