Section parente

Titre IV

Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions relatives à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent

187

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Section 4 : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Article 185

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 186

a modifié les dispositions suivantes

1 version