Section précédente
Section 2
Le financement de l'urbanisme
46 — 54
Section parente
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
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Section 1
Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
55 — 71
Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
Section 3 : Dispositions relatives à la revitalisation économique des quartiers
