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Sous-section 2

Les immeubles menaçant ruine

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Article 180

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 179

Article 179

a créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L511-1-1 ; Art. L511-5 ; Art. L511-6

a modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L511-2 ; Art. L511-3 ; Art. L511-4

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3 créés

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

a créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L511-1-1 ; Art. L511-5 ; Art. L511-6

a modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L511-2 ; Art. L511-3 ; Art. L511-4