Article 124
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°289 du 14 décembre 2000
Section 5 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional
Article 125
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 126
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 127
Abrogé depuis le 2010-12-01 par [object Object]
Les modifications des services d'intérêt national, liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l'Etat et qui rendent nécessaire une recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs, donnent lieu à une révision de la compensation versée par l'Etat au titre du transfert de compétences dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Article 128
Abrogé depuis le 2010-12-01 par [object Object]
L'Etat contribue à l'effort de modernisation des gares à vocation régionale dans le cadre d'un programme d'investissements d'une durée de cinq ans à compter de la date du transfert de compétences.
1 version
Article 129
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 130
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 131
Abrogé depuis le 2010-12-01 par [object Object]
Pour permettre aux régions d'assurer leurs responsabilités dans le maintien de la pérennité du service public de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, l'Etat et Réseau ferré de France les informent de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national dans leur ressort territorial, de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure, de modification, d'adaptation de l'infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
1 version
Article 132
Abrogé depuis le 2010-12-01 par [object Object]
Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructures ferroviaires au sens de l'article 13 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées.
1 version
1 cité
Article 133
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 134
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-5
II.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L 4332-5 du même code sont abrogées à compter du 1er janvier 2004.
1 version
1 modifié
1 cité
Article 135
a modifié les dispositions suivantes :
Loi 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 22
1 version
1 modifié
Article 136
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 137
Abrogé depuis le 2011-05-19 par [object Object]
Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, un comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional. Ce comité est consulté sur l'ensemble des questions liées au transfert de compétences prévu à l'article 124. Il est composé de représentants des régions, de l'Etat, de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1 version
Article 138
a modifié les dispositions suivantes :
-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 22
1 version
1 modifié
Article 139
Cinq ans après la date du transfert de compétences visée à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement portant bilan de ce transfert de compétences établi sur la base d'une évaluation conjointe diligentée par l'Etat et les régions.
Ce bilan portera notamment sur l'évolution quantitative et qualitative des services ainsi que leur financement, les relations entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, le développement de l'intermodalité, la tarification et le maintien de la cohérence du système ferroviaire.
1 version
1 cité