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Section 5

Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional

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Article 139

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 138

Article 138

a modifié les dispositions suivantes :

-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 22

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Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes :

-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 22