JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 128

Article 128

L'Etat contribue à l'effort de modernisation des gares à vocation régionale dans le cadre d'un programme d'investissements d'une durée de cinq ans à compter de la date du transfert de compétences.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

Abrogé le mercredi 1 décembre 2010

L'Etat contribue à l'effort de modernisation des gares à vocation régionale dans le cadre d'un programme d'investissements d'une durée de cinq ans à compter de la date du transfert de compétences.