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Chapitre Ier

De la consultation obligatoire des assemblées locales

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Article 45

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 44

Article 44

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3444-1 ; Art. L3444-2 ; Art. L3444-3 ; Art. L3444-4 ; Art. L3444-5 ;

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-3-1 ; Art. L4333-3-2 ; Art. L4333-3-3 ; Art. L4433-3-4 ;

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Version 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3444-1 ; Art. L3444-2 ; Art. L3444-3 ; Art. L3444-4 ; Art. L3444-5 ;

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-3-1 ; Art. L4333-3-2 ; Art. L4333-3-3 ; Art. L4433-3-4 ;