Article 60

L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1o Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes classées comme stations balnéaires. Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population. » ;

2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006. »