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Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi

Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion

Titre III : Du droit au logement

Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer

Titre V : De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional

Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation

Titre VII : De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer

Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000

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JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 69

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-435 DC du 7 décembre 2000.

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Article 69

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-435 DC du 7 décembre 2000.