Abrogé3 janvier 1973
Abrogé par Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 - art. 2 (V) JORF 3 janvier 1973
Créé le 11 décembre 1905
Loi du 9 décembre 1905
Article 42
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 janvier 1973
Abrogé parLoi n°73-4 du 2 janvier 1973art. 2 (V) JORF 3 janvier 1973
En vigueur du lundi 11 décembre 1905 au mardi 2 janvier 1973