Loi du 9 décembre 1905

Article 40

Créé le 11 décembre 1905

Pendant huit années à partir de la promulgation de la présente loi, les ministres du culte seront inéligibles au conseil municipal dans les communes où ils exerceront leur ministère ecclésiastique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 décembre 1905