Décret n°87-356 du 25 mai 1987 MODIFIANT LE DECRET 83335 DU 21-04-1983 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-03-1928
Décret n°83-335 du 21 avril 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-03-1928 ET CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS.(1 REPRESENTANT DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR FAIT DESORMAIS PARTIE DE LA COMMISSION AINSI QU'UN REPRESENTANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE)