Loi du 30 mars 1928
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Relations
Appliqué par
appliqué par Décret n°87-356 du 25 mai 1987MODIFIANT LE DECRET 83335 DU 21-04-1983 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-03-1928appliqué par Décret n°83-335 du 21 avril 1983RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-03-1928 ET CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS.(1 REPRESENTANT DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR FAIT DESORMAIS PARTIE DE LA COMMISSION AINSI QU'UN REPRESENTANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE)
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