Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi du 30 mars 1928

RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

L'IMPORTATION EST EFFECTUEE SOUS CONTROLE DE L'ETAT.

Loi du 30 mars 1928

Modifié parLoi du 14 avril 1932Loi n°53-177 du 11 mars 1953Décret n°55-150 du 2 février 1955Ordonnance n°58-892 du 24 septembre 1958Décret n°80-347 du 13 mai 1980Décret n°83-335 du 21 avril 1983Décret n°87-215 du 27 mars 1987DECRET91-199