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Décret n°87-356 du 25 mai 1987

MODIFIANT LE DECRET 83335 DU 21-04-1983 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-03-1928

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COMPLETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DE LA COUR DE CASSATION DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET UNE PERSONNALITE QUALIFIEE EN MATIERE DE CONCURRENCE DESIGNEE SUR PROPOSITION DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE AFIN D'OFFRIR DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AUX ENTREPRISES CANDIDATES A L'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS.

Décret n°87-356 du 25 mai 1987