JORF n°149 du 28 juin 1992

Décret n°92-560 du 24 juin 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,

modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987;

Vu le code des douanes;

Vu le tarif des douanes;

Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale;

Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions applicables aux titutaires des autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;

Vu les demandes présentées par les sociétés;

Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée, et dans les conditions déterminées par le décret du 27 mars 1987 modifié susvisé,
sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

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Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE I

Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret

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CONFORMEMENT A LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE ET DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 87216 DU 27-03-1987 MODIFIE SONT ACCORDEES DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE AUX SOCIETES PORTEES SUR LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I.

CES SOCIETES SONT AUTORISEES A LIVRER A LA CONSOMMATION INTERIEURE CEUX DES PRODUITS PETROLIERS DESIGNES EN ANNEXE II QUI SONT MENTIONNES EN REGARD DE CHACUNE D'ELLES A L'ANNEXE I,QUE CES PRODUITS PROVIENNENT DE L'IMPORTATION,QU'ILS AIENT ETE REPRIS AUPRES DE RAFFINERIES AUTORISEES A TRAITER LE PETROLE BRUT,SES DERIVES ET RESIDUS OU QU'ILS AIENT ETE OBTENUS PAR TOUS AUTRES MOYENS.

LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU B DE L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES NE POURRONT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DES PRESENTES AUTORISATIONS.

CES AUTORISATIONS SPECIALES SERONT VALABLES 5 ANS A COMPTER DU 28-06-1992.

Fait à Paris, le 24 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN