Loi du 30 décembre 1931

Article 4

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Article 4

Il sera statué par un décret, dans les conditions prévues par les articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 et L. 214-2 du code de la consommation sur les mesures à prendre pour l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la définition des produits visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1932 · Dernière version le 27 juillet 1993

Il sera statué par un décret, dans les conditions prévues par les articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 et L. 214-2 du code de la consommation sur les mesures à prendre pour l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la définition des produits visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1993

En vigueur du vendredi 1 janvier 1932 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance