En vigueur depuis le 1 janvier 1932 · Dernière version le 27 juillet 1993
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.
Loi du 30 décembre 1931
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1932 · Dernière version le 27 juillet 1993
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.
En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1993
En vigueur du vendredi 1 janvier 1932 au lundi 26 juillet 1993
Source : Légifrance