Loi du 30 décembre 1931

Article 5

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Article 5

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1932 · Dernière version le 27 juillet 1993

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1993

En vigueur du vendredi 1 janvier 1932 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance