Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 25 décembre 1901
L'article 463 du code pénal est applicable aux faits prévus par la présente loi.
Loi du 23 décembre 1901
Article 4
Effets de cet article
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Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
Abrogé parLoi n°92-1336 du 16 décembre 1992art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En vigueur du mercredi 25 décembre 1901 au lundi 28 février 1994
L'article 463 du code pénal est applicable aux faits prévus par la présente loi.