En vigueur depuis le 25 décembre 1901
Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.
Loi du 23 décembre 1901
Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 décembre 1901
Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.
En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 1901
Source : Légifrance