Loi du 23 décembre 1901

Article 5

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Article 5

L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.

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En vigueur depuis le 25 décembre 1901

L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.

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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 1901

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