Créé le 25 décembre 1901
L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.
Loi du 23 décembre 1901
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 1901
L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.