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Loi du 20 février 1928

tendant à réglementer le mot "fine" dans le commerce des eaux-de-vie

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Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

En vigueur depuis le 24 février 1928 · Dernière version le 19 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fine' et origine géographique pour les eaux-de-vie

Résumé. La loi de 1928 impose que le mot 'fine' pour les eaux-de-vie soit accompagné d'une origine géographique précise, sous peine d'amende.

Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot " fine " ne pourra être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole, et pour désigner une eau-de-vie de vins ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée.

Seront punis des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par l'article L. 213-1 du code de la consommation.

La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que six mois après sa promulgation.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat."

Fait à Paris le 20 février 1928

Par le Président de la République :

GASTON DOUMERGUE.

Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEULLE.

En vigueur depuis le vendredi 24 février 1928

Loi du 20 février 1928
Article unique